????? Questions - Réponses m à j 13/09/06


Plus une question qu’un commentaire:

Aménagements destinés à l’accueil des gens du voyage

Question de Latracol : La loi du 5 juillet 2000 a prescrit une obligation de création d’aménagements destinés à l’accueil des gens du voyages pour les communes de plus de 5000 habitants.
Je réside dans une communauté de communes de 17000 habitants qui comporte 8 communes dont une seule a une population qui dépasse 5000 habitants. Par ailleurs, aucun schéma départemental d’accueil des gens du voyage n’a été arrêté dans mon département.
Les 8 communes ont souhaité transférer cette compétence à la Communauté de Communes.
Pourriez-vous m’indiquer si les règles de transfert de compétence (communes à EPCI), notamment au regard de l’intérêt communautaire, sont compatibles avec la légalité de ce transfert?
Dans l’affirmative, à quel texte peut se référer ce dispositif?

Merci de votre concours.

Terrain inondable

Question de Patrice : Je possède un terrain en bord de rivière (la Vienne). Ce terrain est innondable et classé NC (non constructible). Ai-je le droit d’y déposer un bateau habitation, lequel suivrait la montée des eaux en hiver ?

La réponse de Béa :

En fait, nous pensons que si l’idée peut sembler intéressante, il risque d’y avoir un réel problème de sécurité. Une rivière en cru ce n’est pas une petite affaire et si nous savons bien que l’alibi sécurité peut être utilisé parfois de manière abusive pour déloger des “indésirables”, ce n’est pas une raison pour faire tout en n’importe quoi. Si tu es compétant et sur de ton coup au niveau de la résistance de ton bateau et de son amarrage en cas d’inondations - et n’oublie pas que, changement climatique aidant, les intempéries violents sont de plus en plus fréquentes - alors seulement nous nous pencherons sur le problème administratif juridique etc.

Infos mobile home

Question de Christian : Suite à la lecture de “Mémorandum juridique avril 2006″ je voudrais savoir si je peux installer un mobile home à coté de ma maison et ma piscine, raccordé à l’assainissement et l’électricité, sachant que celui-ci ne pourra franchir ma clôture qu’à l’aide d’une grue et qu’il n’aura que des roues industrielles sans pneumatiques, qu’il sera dépourvu d’immatriculation et de système réglementaire de freinage et de signalisation.

Bien évidement son usage sera d’accueillir mes amis pendant leurs vacances.

La réponse d’Isa :

Bonjour,
Le mobile home est une résidence mobile de loisirs qui ne peut être installé que sur un terrain de camping ou bien sur un parc résidentiel de loisirs. Ce sont les règles du tourisme, et même si certaines communes restent tolérantes face à de nombreuses installations sur parcelles privées, mieux vaut rester dans la légalité car les DDE (mais pas seulement) dans certaines régions reçoivent l’ordre de lutter contre toute “cabanisation”…
Tout vendeur de mobile home doit prévenir ses clients que toute installation de mobile home nécessite une demande de permis de construire, très souvent refusée…Vous pouvez toujours faire une demande auprès de votre mairie, je vous conseille de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Il est vrai qu’au niveau de la loi, les choses ne sont pas très claires, un nouveau décret devrait arriver pour clarifier la législation des habitations mobiles…:

Voici le texte de l’article de loi 421-1, concernant le permis de construire :

Article L421-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1979 date d’entrée en vigueur 1 JUILLET 1980)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 5 II Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 31 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’État, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées. Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires. Ce permis n’est pas exigé pour l’installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d’enseigne ou de pré enseigne, au sens de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979.

Ce permis n’est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.

Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé d’urbanisme, le permis de construire est délivré avec l’accord de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations.

Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l’année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau permis n’est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Le permis de construire devient caduc si la construction n’est pas démontée à la date fixée par l’autorisation.

Le permis de construire tient lieu de l’autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l’accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité . Le permis de construire tient lieu de l’autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l’article L. 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

Si un mobile home mesure moins de 35 m2, il peut être implanté sur un terrain aménagé sans permis de construire (article R. 422-1).

isa