Justement Oser l’Éphémère
Savoir Agir, Commencer, Continuer et Obtenir

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Les Statuts

mercredi 10 avril 2013

Statuts de l’association Avec Toit adoptés par l’assemblée générale constitutive le 20 novembre 2012. L’association est enregistrée à la préfecture de QUIMPER le 10 janvier 2013 sous le numéro W294005209.

Préambule

Le 24 avril 2005, 15 personnes se réunissaient en assemblée générale constitutive au camping de la Sablière 91590 La Ferté Alais autour de Joseph SACCO, dit Joe, pour créer l’association des Habitants de Logements Éphémères ou Mobiles (HALÉM) avec pour but de représenter ces habitants et relayer l’information dans les deux sens avec leurs différents interlocuteurs ; faire valoir leurs droits, points de vues et choix de vie ; d’organiser toutes sortes d’activités pour ou avec eux.

Les 27 et 28 octobre 2007, une assemblée générale extraordinaire refondait les statuts de HALEM précisant les buts autour de la reconnaissance du mode de logement éphémère ou mobile, de vie et des droits fondamentaux (subsistance accès au foncier) qui y sont attachés, par la solidarité, la défense des personnes et lieux menacés et le soutien de projets. Le fonctionnement était réorganisé autour de groupes de travail placés sous l’autorité directe de l’assemblée générale.

Alors qu’il peinait à mettre en œuvre ces nouvelles orientation et organisation, Joe trouva la mort, le 21 mars 2008, dans l’incendie présumé criminel (plaintes toujours pendantes) du squat artistique Élaboratoire à Rennes. Dès lors la « vision Joe Sacco », notamment le projet des « Terrains de Vie » s’est noyée dans les différents réseaux plus ou moins politiques autour de l’habitat plus ou moins choisi. Jusqu’à l’assemblée générale des 14-15 juillet 2012 lors de laquelle les personnes constituant le groupe administratif, qui tentaient démocratiquement de remettre l’association sur cette voie, se sont vues évincées sans ménagement [1].

Ces personnes ont décidé de créer une nouvelle association pour poursuivre l’œuvre que Joe avait commencée en créant HALEM.

Statuts

TITRE 1 : PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : AVEC TOIT, et pour sous-titre : Justement Oser l’Éphémère, Savoir Agir, Commencer, Continuer et Obtenir (JOE SACCO).

Article 2 : But (ou objet)
Cette association a pour buts :
- de favoriser la reconnaissance, l’intégration et l’harmonisation sociales des modes de logement éphémère ou mobile dans le respect des droits fondamentaux, notamment les droits à la subsistance et à l’accès au foncier ;
- de favoriser la solidarité matérielle, morale et juridique afin d’obtenir la reconnaissance d’une grande diversité d’habitats, garantissant un droit au logement et un mode de vie librement choisis en harmonie avec la nature [2] ;
- de soutenir et accompagner des projets d’installation, en recherchant dans chaque cas les solutions les plus en accord avec leur milieu ;
- de défendre, dans une démarche non-violente et après étude de leur situation, les personnes et les lieux menacés ;
- de faire toute la lumière sur les circonstances de l’incendie de l’Élaboratoire à Rennes le 21 mars 2008, dans lequel Joseph SACCO, fondateur de l’association HALEM, a trouvé la mort. Et le cas échéant obtenir réparation.

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à l’Espace associatif, 53 impasse de l’Odet 29000 QUIMPER. Il pourra être transféré par simple décision de la collectivité des membres.

Article 4 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
- Par Internet ou tout autre moyen de communication existant ou à venir, ou physiquement, les études et publications, les formations, les conférences, débats, réunions de travail, stands, expositions, forums, etc. suscitant notamment une réflexion sur le lien entre modes de vie et de subsistance et le contexte écologique global (écosystème planétaire) ;
- La participation au débat législatif par l’information du public, l’interpellation du législateur et la proposition d’alternatives ;
- Le soutien et/ou la participation à des actions concrètes de mise en place d’habitat éphémère ou mobile, comme l’aménagement de Terrains de Vie (MOUS, comités de pilotage etc.) ;
- L’action en justice tant en demande qu’en défense des droits cités à l’article 2.
- l’organisation de manifestations et toute initiative, seule ou en lien avec d’autres organismes œuvrant dans le même sens, pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association ;
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

Article 5 : Durée de l’association
La durée de l’association est indéterminée.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 6 : Composition de l’association
L’association se compose de membres donateurs et de membres actifs.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et participent régulièrement aux activités de l’association. Ils acquittent une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

Sont membres donateurs les personnes physiques ou morales qui soutiennent l’association par leurs cotisations et dons divers mais ne souhaitent pas participer à ses activités. Ils ont le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative concernant les comptes, consultative pour les autres décisions.

Article 7 : Admission et adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Les personnes morales doivent en outre pour être admises avoir des buts compatibles avec ceux de l’association. Le Bureau pourra refuser des adhésions sur la base des présents statuts et avec avis motivé aux intéressés qui auront un droit de recours devant l’assemblée générale.

Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation verbale ou écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission motivée par écrit ou le non-renouvellement de la cotisation,
- le décès,
- l’exclusion ou radiation, prononcées par le Bureau pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l’association, ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du bureau. En cas de contestation, il dispose d’un droit de recours devant l’assemblée générale.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Les commissions
Les activités de l’association sont organisées en commissions de travail et/ou de réflexion décidées et contrôlées par décisions collectives ordinaires des membres.

Chaque commission est composée de membres volontaires qui s’organisent de manière autonome selon un fonctionnement démocratique utilisant les technologies de communication mises à sa disposition par l’association. Elle désigne en son sein un coordonnateur auprès des autres commissions, de l’assemblé générale et du bureau. Elle présente un rapport d’activité devant l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 10 : Décisions collectives des membres
Les décisions collectives des membres sont prises, soit en assemblée générale physique, soit par voie de consultation écrite par courrier postal ou électronique. Sous réserve des dispositions de l’article 11, tout membre de l’association peut soumettre à la collectivité un projet de décision collective.
En cas de consultation écrite, le Bureau envoie à chaque membre le texte des résolutions proposées accompagné des documents nécessaires à l’information des membres. Les membres disposent d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte même des résolutions proposées et pour chaque résolution, par le mot : “oui”, “non” ou “abstention”.

La conclusion d’un emprunt bancaire ou d’un contrat de travail ainsi que l’acceptation d’une subvention par l’association ne peut résulter que d’une décision collective des membres.

Article 11 : Assemblée Générale
Chaque Assemblée Générale comprend tous les membres actifs de l’association, à jour de leur cotisation, qui se prononcent souverainement selon les modalités prévues à l’article 10 éventuellement complétées par le règlement intérieur. D’autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

Elle se réunit physiquement au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation du bureau et à n’importe quel autre moment à l’initiative du bureau ou suivant une pétition du quart au moins des membres actifs à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée pour toute réunion physique, les membres de l’association sont convoqués par courrier postal ou électronique et l’ordre du jour comprenant le texte des résolutions est inscrit sur les convocations. Un formulaire permettant, au choix
- de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l’assemblée,
- ou de voter par correspondance les résolutions proposées,
est également joint aux convocations. Les procurations de vote sont limités à une par personne présente, en plus de sa propre voix. Seuls les points inscrits sur l’ordre du jour accompagnant la convocation peuvent donner lieu à une décision de l’assemblée générale.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Elles sont prises à main levée, excepté celles portant sur des personnes pour lesquelles le scrutin secret est requis. Les décisions prises obligent tous les membres actifs, même absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés par deux personnes du bureau.

Spécificités de l’Assemblée Générale annuelle :
Deux mois au moins avant la date fixée, le lieu et la date en sont annoncés aux adhérents par voie électronique, leur permettant de soumettre un projet de résolution à inscrire à l’ordre du jour.

Après avoir délibéré, elle se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier.

Elle délibère sur les orientations à venir, sur les rapports d’activité des commissions, les réorientant, voire les arrêtant et décide d’en créer de nouvelles si besoin. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle, autorise le recours aux subventions, les emprunts bancaires et la conclusion de contrats de travail.

Article 12 : Bureau
L’assemblée générale annuelle désigne au scrutin secret un bureau composé au minimum de quatre personnes choisies parmi les membres actifs et majeurs parmi lesquels elle désigne nominativement :
- un(e) trésorier(e),
- un(e) secrétaire.

Tous les membres du bureau constituent la présidence collégiale de l’association. Chacun est mandataire de l’association dans les actes de la vie civile. Ils désignent l’un d’entre eux comme représentant légal de l’association, notamment en justice. Ils assistent le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.

Le bureau prépare les réunions des membres. Il exécute les décisions de l’assemblée et traite les affaires courantes de l’association.

Article 13 : Pouvoir du Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par décision collective des membres. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale.

Il est chargé :
- de la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale, notamment d’être à l’écoute de besoins exprimés par les commissions,
- de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale,
- de la préparation des propositions de modifications des statuts soumises à la décision extraordinaire des membres.

Article 14 : Rémunération
Les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat social peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives.

Les remboursements de notes de frais, avec justificatifs, engagés hors du mandat social mentionné à l’alinéa précédent, par tout membre actif et pour le compte de l’association, doivent être autorisés par avance par décision collective des membres selon les modalités prévues à l’article 10.

Les membres qui renoncent au remboursement de leurs frais, autorisés aux deux alinéas précédents, sont réputés en faire don à l’association. Ils remettent une attestation en ce sens sur un formulaire fourni par le Bureau qui leur délivrera en échange un reçu de don ouvrant éventuellement droit à réduction d’impôt.

Article 15 : Décisions extraordinaires
Les décisions collectives des membres portant sur la dissolution de l’association, la modification des statuts, l’acceptation de subvention publique, la conclusion d’un emprunt bancaire ou d’un contrat de travail par l’association requièrent l’unanimité des votes exprimés moins les abstentions.

Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 17 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent
- des cotisations
- de dons manuels
- du produit des manifestations qu’elle organise
- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
- des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association
- éventuellement de subventions.
- de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE V : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 18 : Dissolution
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale.


[1En maintenant toutefois sa délégation à la personne désignée pour représenter la partie civile HALÉM dans la plainte suite à la mort de son président. Cette personne est l’actuel représentant légal de l’association Avec Toit ci-constituée.

[2Le mot nature est pris ici en sons sens premier, c’est à dire celui d’objet des sciences physiques, et non dans ses multiples extrapolations plus ou moins marchandes. Une vie contre nature ne saurait résulter d’un choix vraiment libre.