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Projet de loi Alur de Cécile Duflot

jeudi 4 juillet 2013

Pour nous, habitants errants mais ancrés sur la Terre, qu’est-ce que ça peut changer ? et qu’est-ce qu’il faudrait faire changer ? Ce projet de loi modifie un certain nombre de textes législatifs ou réglementaires, ce qui le rend difficile à lire et à comprendre à cause des nombreux renvois que ça implique. Pour mieux comprendre l’effet que pourra produire une telle loi une fois votée, nous reproduisons ici les articles nous concernant des textes actuels tels qu’ils seront modifiés (texte supprimé, texte ajouté), non dans l’ordre des articles mais par importance pour nous et par incidence des renvois. Pour plus de clarté, nos observations et interrogations sont renvoyées en notes de bas de page. N’hésitez pas à utiliser le forum en bas d’article pour apporter les vôtres.

Modifie le code de l’urbanisme comme suit :

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes résidences mobiles ou démontables [1] constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Article L444-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 66
L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles [2]. Ils peuvent ainsi être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du I de l’article L. 123-1-5.

Article L123-1-5 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) (Chapitre III : Plans locaux d’urbanisme.) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art L. 123-1-5. ― Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

« I. Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :
« 1° Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
« 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe ;
« 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
« 5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
« 6° À titre exceptionnel [3], délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être autorisées à la condition qu’elles garantissent les bonnes conditions d’hygiène et de sécurité tant pour les habitants que les riverains qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
« Ces secteurs sont délimités avec l’accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles [4]. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.
« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

« II. Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives aux caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
« 1° Déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant ;
« 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
« 3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de constructions ;
« 4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
« 5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
« 6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit.

« III. Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’équipement des zones :
« 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus ;
« 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
« 3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit.

« IV. Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. »

À suivre... (article en construction)


[1Très bien ! Mais nous aurions préféré le terme réversible qui évoque les habitats éphémères, i.e. biodégradables, que nous défendons, à celui de démontable qui renvoie au produit manufacturé, à la construction industrialisée dont le "démontage" (qui, sauf pour EDF, n’équivaut pas à un démantèlement !) produit toujours déchets et coûts non négligeables. Ainsi poser n’importe quelle merde industrielle sur un terrain serait autorisé du moment qu’elle serait "démontable" et un habitat en terre-paille parfaitement biodégradable pourrait être considéré comme non "démontable" et par conséquent interdit ?!

[2L’exigence de constructibilité est en contradiction avec la notion de "démontable" supra, et encore plus avec celle de réversibilité/biodégradabilité, et constitue un verrou à l’extension de la notion de terrains familiaux à celle de terrains de vie que nous portons

[3Voilà qui met à mal une belle avancée : l’autorisation d’habitat "démontable" (pour nous réversible) serait donnée à titre exceptionnel dans le PLU. C’est à dire que celui-ci ne réserverait pas systématiquement de zones pour les aménagements prévus à l’article L444-1, mais que celles-ci seraient exceptionnelles et que les habitants de logements éphémères ou mobiles devraient en faire la demande au moment de l’établissement du PLU et se retrouveraient sans solution sur les communes où celui-ci a déjà été adopté.

[4Nous aimerions avoir des précisions sur la notion de consommation d’espaces agricoles. Peut-on consommer de l’espace, même réduit à la surface, agricole ? c’est incompatible avec une agriculture durable !